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Si vous avez besoin d’un acte d’état civil, 3 documents différents peuvent vous être délivrés : une copie intégrale (c’est-à-dire la reproduction de l’ensemble de votre acte de naissance), un extrait avec filiation ou un extrait sans filiation. La démarche varie en fonction du lieu de naissance, de mariage ou de décès.
Vous devez adresser votre demande soit par courrier sur papier libre, soit sur place auprès de la mairie où l’acte a été établi.
Pour en savoir plus vous rendre sur : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N359
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement. En cas de naissance d’un enfant français à l’étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalités spécifiques. La déclaration permet d’établir l’acte de naissance.
Pour en savoir plus, vous rendre sur : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F961
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La reconnaissance d’un enfant
La démarche de reconnaître un enfant permet d’établir la filiation envers celui-ci. Elle s’adresse aux parents ou futurs parents non mariés.
Elle peut être enregistrée dans toute Mairie avant, après, ou pendant la déclaration de naissance en présentant les documents suivants :
- justificatif d’identité
- justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.
Pour en savoir plus, vous rendre sur :
www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F887
Vous souhaitez baptiser civilement votre enfant,
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Le baptême civil n’est prévu par aucun texte et ne crée aucune obligation. Il s’agit un engagement moral d’ordre purement privé.
Pièces à fournir :
- Acte de naissance de l’enfant,
- Livret de famille des parents,
- Photocopie recto-verso des pièces d’identité du parrain et de la marraine
- Adresses et professions des parents et du parrain et de la marraine.
- Adresse et justificatif de domicile des parents
En cas de séparation des parents : accord du parent qui n’est pas présent : soit copie de la pièce d’identité, soit lettre manuscrite.
Pour en savoir plus, vous rendre sur :
www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1507
Vous souhaitez vous marier à BOMPAS,
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Cliquez ici pour la liste des pièces à fournir et le dossier « Mariage ».
IMPORTANT : il est nécessaire de déposer le dossier pour fixer une date (jour et heure). Le service état civil de BOMPAS ne réserve pas de date à l’avance.
Informations générales :
Pour en savoir plus, vous rendre sur :
www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N142
Vous souhaitez vous pacser,
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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est accessible à des personnes vivant en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) de même sexe ou de sexe différent.
C’est un contrat qui permet à 2 personnes majeures d’organiser leur vie commune.
Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Le Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.
Pour en savoir plus et accéder aux formulaires en ligne vous rendre sur :
www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618
La déclaration de décès est une démarche qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. La démarche est obligatoire.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Pour en savoir plus, vous rendre sur : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F909
Vous devez vous adresser à la mairie de votre lieu de domicile.
Pour en savoir plus, vous rendre sur : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11994
Cette procédure simplifiée permet à une personne majeure de choisir le nom du parent qui ne lui a pas été transmis.
Toute personne peut demander à changer de prénom. La demande peut concerner l’ajout, la suppression d’un prénom ou la modification de l’ordre des prénoms.